Mentions légales - CGV
1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
NATURONEURO
Philippe ACCOMO
4 rue Voltaire
38360 Sassenage
SIRET : 922 684 329 00019
Tél. : 06 70 03 35 97
E-mail : naturoneuro@gmail.com
Site internet : https://naturoneuro.wixsite.com/naturoneuro
Ci-après dénommé « NATURONEURO ».
NATURONEURO propose notamment des prestations de Reprogrammation Neuro Posturale (RNP) ainsi que des activités Brain Ball®, selon les modalités et caractéristiques présentées au client avant toute réservation.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles NATURONEURO propose et réalise ses prestations auprès de ses clients. Elles s'appliquent aux prestations réalisées au bénéfice de particuliers consommateurs.
Toute réservation d'une prestation implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte. Les caractéristiques, objectifs, durée et prix de chaque prestation sont communiqués au client avant son engagement.
3. Nature des prestations
NATURONEURO propose des prestations et activités autour du mouvement, de la motricité, de la posture, des fonctions sensorielles et de l'optimisation du fonctionnement du système nerveux. Les prestations de Reprogrammation Neuro Posturale (RNP) et les activités Brain Ball® ne constituent pas des actes médicaux et ne se substituent pas à une consultation, un diagnostic ou un traitement médical. NATURONEURO n'établit aucun diagnostic médical et ne prescrit ni médicament ni traitement médical. Les informations et exercices proposés dans le cadre des prestations ont une finalité d'accompagnement et d'éducation au mouvement et ne constituent pas des recommandations médicales. Le client reste responsable de son suivi médical et doit consulter un professionnel de santé lorsque sa situation le nécessite. Pour les mineurs, la prestation est réalisée avec l'accord et sous la responsabilité du représentant légal.
4. Réservation et formation du contrat
La réservation d'une prestation peut être effectuée se fait directement auprès de NATURONEURO (téléphone ou mail). La réservation devient ferme après confirmation du rendez-vous ou de l'inscription et, lorsque cela est demandé, après réception du règlement ou d'un acompte. Les informations essentielles relatives à la prestation et à son prix sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. NATURONEURO se réserve la possibilité de refuser une demande de réservation lorsque la prestation demandée ne correspond pas à son champ d'intervention ou lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies.
5. Tarifs
Les prix des prestations sont ceux indiqués au client au moment de la réservation ou figurant sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
NATURONEURO se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le prix applicable à une prestation déjà réservée reste celui accepté au moment de la réservation. Les éventuelles offres promotionnelles ou tarifs particuliers sont valables pendant la durée et dans les conditions indiquées lors de leur communication.
6. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par NATURONEURO au moment de la réservation ou indiqués sur le devis ou la facture.
Sauf disposition contraire indiquée au client, le règlement est dû au moment de la réalisation de la prestation. Pour certaines prestations, un paiement anticipé ou un acompte peut être demandé. Toute prestation commencée est due selon les conditions prévues lors de la réservation, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation et à l'annulation.
7. Rendez-vous et annulation
Le client qui ne peut pas se présenter à un rendez-vous est invité à prévenir NATURONEURO dans les meilleurs délais. En cas d'empêchement signalé suffisamment à l'avance, NATURONEURO pourra proposer, lorsque cela est possible, le déplacement du rendez-vous à une date ultérieure. En cas d'absence non signalée ou d'annulation tardive, des frais peuvent être appliqués lorsque ceux-ci ont été clairement indiqués au client avant la réservation. Les modalités particulières d'annulation éventuellement applicables à une prestation sont précisées lors de la réservation ou sur le devis. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux.
8. Droit de rétractation
8.1 Contrats conclus à distance
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à NATURONEURO une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, s'il se rétracte après le commencement de la prestation, il devra payer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.
8.2 Contrats conclus lors d'une foire ou d'un salon
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus dans les foires et salons, le consommateur ne bénéficie en principe pas d'un délai de rétractation pour une prestation réservée directement sur place. Cette information est communiquée au client avant la conclusion du contrat.
9. Annulation d'une prestation par NATURONEURO
En cas d'impossibilité pour NATURONEURO de réaliser une prestation réservée, notamment pour un motif personnel, technique ou de force majeure, NATURONEURO proposera, lorsque cela est possible, un report de la prestation. Si aucun report n'est possible ou accepté, les sommes correspondant à une prestation non réalisée et déjà versées par le client seront remboursées.
10. Responsabilité et sécurité
Le client s'engage à communiquer, avant la prestation, toute information qu'il estime nécessaire à la sécurité et au bon déroulement de celle-ci. Les exercices et activités proposés sont adaptés autant que possible aux capacités et aux informations communiquées par le participant. Le participant doit respecter les consignes données pendant les séances. Il lui appartient d'interrompre une activité s'il estime que celle-ci ne lui convient pas et d'en informer NATURONEURO. En cas de situation médicale particulière, de pathologie connue, de traitement en cours ou de doute concernant la possibilité de pratiquer une activité, il appartient au participant de demander préalablement l'avis du professionnel de santé compétent. Pour les enfants et les mineurs, les exercices sont réalisés sous la responsabilité du représentant légal.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à NATURONEURO par écrit, de préférence par courrier électronique ou courrier postal. NATURONEURO s'engage à examiner la réclamation et à rechercher une solution amiable avec le client.
12. Litiges - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et NATURONEURO, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de NATURONEURO).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de NATURONEURO dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
13. Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, NATURONEURO peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la prise de rendez-vous, à la gestion des prestations, à la facturation et au suivi de la relation avec le client. Les données sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à l'activité de NATURONEURO et sont conservées pendant les durées applicables. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose de droits sur ses données, notamment d'un droit d'accès, de rectification et, selon les cas, d'effacement, de limitation ou d'opposition. Pour exercer ses droits, le client peut contacter NATURONEURO à l'adresse : naturoneuro@gmail.com. Les modalités détaillées relatives aux données personnelles peuvent être précisées dans la Politique de confidentialité du site.
14. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site NATURONEURO, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, supports pédagogiques, documents et éléments graphiques, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite. Les supports remis dans le cadre des prestations sont destinés à l'usage personnel du client, sauf autorisation contraire de NATURONEURO.
15. Force majeure
NATURONEURO ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Lorsque cela est possible, NATURONEURO informera le client de la situation et proposera une solution de report ou toute autre solution adaptée.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec NATURONEURO. Le consommateur conserve la possibilité de recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes CGV. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont celles désignées conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges avec les consommateurs.
17. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat et les accepter lorsqu'il réserve une prestation auprès de NATURONEURO. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
NATURONEURO — Philippe ACCOMO
4 rue Voltaire — 38360 Sassenage
SIRET : 922 684 329 00019
Tél. : 06 70 03 35 97
E-mail : naturoneuro@gmail.com
Version : 01/10/2026